Grâce présidentielle : le ministère de la justice met en place une commission de réception des demandes

4 months ago
LES CHIMPANZÉS DE BOSSOU -GUINEE


Le ministère de la justice et des droits de l’homme a mis  en place une commission d’examen des demandes de grâce présidentielle au compte de l’année 2023.


Une commission qui sera chargée, selon une décision du département de la justice de recevoir les demandes de grâce, collecter les propositions de listes de grâces provenant des Cours et Tribunaux et Proposer la liste des condamnés pouvant bénéficier de la grâce présidentielle au

titre de l’année 2023.


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