Grâce présidentielle 2023: mise en place d'une commission pour l'examen des demandes

3 months ago
LES CHIMPANZÉS DE BOSSOU -GUINEE

Le garde des sceaux ministre de la justice et des droits de l'homme Alphonse Charles Wright a annoncé la mise en place d'une commission d'examen des demandes de grâce présidentielle au titre de l'année 2023. L'annonce a été faite à travers une décision datant du 26 décembre 2023.

Cette commission selon la décision est chargée de recevoir les demandes de grâce, de collecter les propositions de listes de grâce provenant des cours et tribunaux, de proposer ainsi la liste des condamnés pouvant bénéficier de grâce présidentielle.

 

La commission présidée par la secrétaire générale du ministère de la justice et des droits de l'homme, est composée d'un rapporteur, qui est le directeur national des affaires criminelles et de grâce, ainsi que des autres membres qui sont entre autres, l'Inspecteur général des services judiciaires et pénitentiaires; le Procureur général près la Cour d'appel de Conakry; le Procureur général près la Cour d'appel de Kankan; le Directeur national de l'Administration pénitentiaire et de la Réinsertion.


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Ibrahima Foulamory Bah 

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