Adoption du volet dépenses du PLFI 2024 : voici le rapport intégral de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire du CNT

3 months ago

LES CHIMPANZÉS DE BOSSOU -GUINEE

À l'occasion d’une plénière tenue ce dimanche 31 décembre, consacrée à l'adoption du volet dépenses du projet de loi de finances initiale 2024, la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire a présenté son rapport dans lequel c'est indiqué que, « suite à la baisse des recettes du projet de loi de finances 2024 de 446,11 Mds, les dépenses ont été réévaluées à 37 682,58 Mds contre une prévision dans la Loi de Finances Rectificative 2023 de 37 249,45 Mds (+1,16%). »

Les débats se poursuivent actuellement à l'hémicycle du Palais du peuple de Conakry. À cette occasion en la conclusion du débat, nous vous proposons ci-dessous me rapport de la commission plan des affaires financières et du contrôle budgétaire présenté par rapporteure générale de la commission honorable Fatima Camara.

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;

Programmé en ce jour 31décembre 2023 pour son adoption, et conformément aux dispositions de l’article 58 de la l’ORF, le Projet de Loi des Finances Initiale 2024, présenté au CNT le 22 décembre 2023 par le Gouvernement, a fait l’objet d’un examen en deux étapes par les conseillers nationaux, dans ses deux volets recettes et dépenses, respectivement du 23 au 26 décembre en son ‘’Volet Recettes’’ et du 27 au 31 décembre 2023 pour le ‘’Volet Dépenses’’.

Les différentes commissions permanentes, parfois de façon conjointe, ont reçu les ministres et cadres des départements ou institutions républicaines pour débattre de leurs projets de budgets respectifs ainsi que de leurs politiques sectorielles, par ricochet.

Honorables Conseillers Nationaux,

Suite à la baisse des recettes du projet de loi de finances 2024 de 446,11 Mds, les dépenses ont été réévaluées à 37 682,58 Mds contre une prévision dans la Loi de Finances Rectificative 2023 de 37 249,45 Mds (+1,16%). Rapportées au PIB, les dépenses s’établissent à 18,55%.

Tableau 1 : Projection des dépenses par nature en milliards de GNF.

NATURE DEPENSE	LFR 2023 (1)	PLF 2024 (2)	Écart (2-1)	Taux d'accroissement	Part
Budget de l'Etat	37 249,45	37 682,58	433,13	1,16%	100,00%
Budget Général	36 052,30	36 633,95	581,65	1,61%	97,22%
Dépenses courantes	21 622,88	22 076,10	453,22	2,10%	60,26%
Charges financières de la dette	1 063,20	1 406,23	343,03	32,26%	3,84%
Dépenses de personnel	7 831,50	9 270,53	1 439,03	18,37%	25,31%
Dépenses de biens et services	4 116,86	3 994,19	-122,67	-2,98%	10,90%
Dépenses de transfert	8 611,32	7 405,15	-1 206,17	-14,01%	20,21%
dont EDG	3 250,00	2 000,00	-1 250,00	-38,46%	27,01%
*Dépenses d'investissement y compris les BAS*	*15 259,11*	*15 480,35*	*221,24*	*1,45%*	*41,08%*
Dépenses d'investissement hors BAS	14 429,42	14 557,85	128,43	0,89%	39,74%
Dépenses Projets et Programmes	12 621,42	13 112,22	490,8	3,89%	90,07%
dont FINEX	6 949,70	7 482,00	532,3	7,66%	57,06%
Acquisitions hors Projets	1 808	1 445,63	-362,37	-20,04%	9,93%
dont Fonds d'Entretien Routier (FER)	524,16	557,87	33,71	6,43%	38,59%
Budgets d'Affection Spéciale	1 197,15	1 048,63	-148,52	-12,41%	2,78%
FNDL	429,99	460,94	30,95	7,20%	43,96%
FODECCON	256,37	307,91	51,54	20,10%	29,36%
FIM	143,33	153,65	10,32	7,20%	14,65%
FCE	367,46	126,13	-241,33	-65,68%	12,03%

L’augmentation des dépenses de 433,13 Mds par rapport à 2023, est imputable aux dépenses courantes pour 453,22 Mds (2,10%). Elle est atténuée par la légère baisse des dépenses d’investissement y compris les BAS pour 20,09 Mds (-0,13%). Cette baisse s’explique par la réduction des dépenses du BAS Fonds Commun de l’Education pour 241,33 Mds.

a. Dépenses courantes

Les dépenses courantes ont été projetées à 22 076,10 Mds, et représentent 60,62% du total des dépenses du Budget Général du PLF 2024. Ces dépenses portent sur les charges financières de la dette pour 1 406,23 Mds, les dépenses de personnel pour 9 270,53 Mds, les dépenses de biens et services pour 3 994,19 Mds et les dépenses de transfert pour 7 405,15 Mds.

· Charges financières de la dette

Au titre des charges financières de la dette, les projections pour 2024 se chiffrent à 1 406,23 Mds contre une prévision de la LFR 2023 de 1 063,20 Mds, soit une hausse de 343,03 Mds (+32,26%). La part des charges financières de la dette dans les dépenses courantes est de 6,27% et se décomposent en intérêts de la dette intérieure pour 810,58 Mds (57,64%) et en intérêts de la dette extérieure pour 595,66 Mds (42,36%).

· Dépenses de personnel

Les dépenses de personnel sont évaluées à 9 270,53 Mds contre 7 831,50 Mds en 2023, soit une augmentation de 1 439,03 Mds (+18,37%). Ce niveau de prévision prend en compte le programme de recrutement de 20 000 nouveaux fonctionnaires en 2024, l’impact du protocole d’accord signé entre le mouvement syndical, le Gouvernement et le Patronat, les primes de l’équipe nationale de football pour la Coupe d’Afrique des Nations 2024, le recrutement de nouveaux agents en faveur des forces de défense et de sécurité et les salaires projets.

La part des dépenses de personnel dans les dépenses courantes se situe à 41,99%. Rapportées aux recettes fiscales, elles passent de 30,72% en LFR 2023 à 34,44% dans le PLF 2024. Ce taux reste légèrement encore inférieur au seuil du critère de convergence de la CEDEAO qui est de 35%. Toutefois, en intégrant les allocations familiales et les pensions civiles et militaires entièrement supportées par l’Etat, ce taux se porterait à 42,42%.

· Dépenses de biens et services

Les dépenses de biens et services sont projetées à hauteur de 3 994,19 Mds contre 4 116,86 Mds dans la LFR 2023, soit une baisse de 122,67 Mds (-2,98%), et représentent 18,09% des dépenses courantes. Cette projection prend essentiellement en compte les activités liées au chronogramme de la Transition, le fonctionnement des forces de défense et de sécurité, l’achat de médicaments et de vaccins, la participation de la Guinée à la Coupe d’Afrique des Nations 2024 et la consommation en eau et électricité de l’administration publique. Ces dépenses absorbent 13,90% des recettes hors dons.

· Dépenses de transfert

Cette rubrique de dépenses est évaluée à 7 405,15 Mds dans le Projet de Loi de Finances 2024 contre 8 611,32 Mds en 2023, soit une diminution de 1 206,17 Mds (-14,01%). Cette baisse est portée principalement par la réduction de 1 250 Mds de la subvention accordée à EDG. La part des dépenses de transfert dans les dépenses courantes est de 33,54%.

L’évaluation des dépenses de transfert a pris en compte les dépenses de pensions civiles et militaires, revalorisées conformément au protocole d’accord entre le mouvement syndical et le Gouvernement, le Recensement Général de la Population et de l’Habitat (RGPH), l’assainissement du Grand Conakry, les bourses et compléments de bourses de nos étudiants à l’intérieur et à l’extérieur du pays, les contributions internationales, l’alimentation et les frais médicaux des détenus.

b. Dépenses d’investissement

Les dépenses d’investissement y compris BAS se chiffrent à 15 606,48 Mds contre 15 626,57 Mds dans la LFR 2023, soit une baisse de 15,88 Mds (-0,10%), elles représentent 41,05% des dépenses totales et sont financées à hauteur de 51,26% sur ressources intérieures et 48,74% sur ressources extérieures contre respectivement 53,17% et 46,83% en 2023.

Par ailleurs, les dépenses d’investissement hors BAS sont évaluées à 14 557,85 Mds contre 14 429,42 Mds en LFR 2023, soit une augmentation de 128,43 Mds (+0,89%). Leur part représente 39,74% des dépenses du budget général et 7,16% du PIB contre respectivement 40,02% et 6,77% dans le budget révisé de 2023.

Ces dépenses sont essentiellement dédiées à la poursuite de la réalisation des 44 projets et programmes prioritaires, l’acquisition de chancelleries pour les représentations diplomatiques à l’étranger, l’allocation au Fonds d’Entretien Routier, les prises de participation et à l’acquisition de 50 nouveaux bus de transport en commun.

Honorables Conseillers Nationaux,

Niveau de la mise en œuvre des recommandations du CNT

N°	Recommandations LFR 2023 Volet dépenses	Niveau d’exécution	Observations
1	Renégocier à la baisse les contrats de location des bâtiments abritant certains services publics telles que : la Cour des Comptes et la Cour Suprême qui coûtent près de 21 Mds par an à l’État.	En cours d’exécution	La révision du contrat est en cours et le projet de construction de leurs sièges est prévu au site de Koloma.
2	Rétrocéder les ressources affectées à l’ANAFIC en faveur des collectivités locales	Prise en compte	plus de 250 Mds ont été affectés à l’ANAFIC depuis cette recommandation
3	Prendre les dispositions utiles pour le paiement effectif de la subvention et de la contrepartie guinéenne en vue de rendre l’hôpital Donka plus opérationnel.	Prise en compte	au 06 décembre 2023, le montant total des paiements en faveur de Donka est de 27,29 Mds GNF dont 25 mds GNF de contrepartie,
4	Respecter le cadrage du Premier ministre relatif à l’allocation des 20% aux services déconcentrés.	Partiellement exécutée	21 sur 25 Ministères ont appliqué la mesure
5	Prendre les dispositions utiles pour : · Accélérer les procédures administratives et financières ; · Procéder à une évaluation juste des indemnités ; · Rendre transparent l’ensemble du processus d’indemnisation	Non prise en compte
6	Rehausser la prévision et le niveau d’exécution de la dette et procéder à son apurement	Partiellement prise en compte	Plus de 400Mds sont apurés à date
7	Prévoir le paiement des arriérés des enseignants contractuels	Prise en compte	77,33 Mds GNF sur 80 Mds sont payés au titre du règlement graduel des primes des enseignants contractuels communaux.
8	Augmenter le budget de la caisse nationale de prévoyance sociale.	Entièrement prise en compte	Une augmentation de 10 Mds a été constatée
9	Diligenter un audit sur la construction du centre national orthopédique de Donka.	Non prise en compte
10	Poursuivre les travaux de construction et/ou rénovation des ambassades et l’acquisition des chancelleries, résidences et consulats dont les contrats sont déjà signés.	En cours d’exécution
11	Accompagner la SEG dans le renouvèlement de ses installations	Non prise en compte
12	Prendre en compte l’achèvement des infrastructures des fêtes tournantes	Non prise en compte
13	Renforcer et à accélérer la construction des routes préfectorales dans les zones à fort potentiel agricole.	En cours d’exécution	Sur un crédit de 63,28 Mds en LFR 2023, 58,51 Mds sont engagés et 14,97 Mds payés au 06 décembre 2023. Un crédit de 100 Mds a été affecté à la direction dans la LFI 2024
14	Augmenter les primes mensuelles des préfets et sous-préfets.	Prise en compte	Cette allocation a été triplée
15	Rattacher l’ANIES au ministère de la Promotion féminine, de l’enfance et des personnes vulnérables qui a le même champ d’action.	Non prise en compte
16	Contraindre les producteurs des statistiques à la certification, en amont desdites données, par l’INS avant toute diffusion.	Non prise en compte
17	Augmenter le budget du ministère de la Santé de 4,83% du budget global, très loin de la moyenne sous régionale (12%) et celle de l’OMS (15%).	Partiellement prise en compte	Passe de 4,83% à 5,90%
18	Créer des services déconcentrés au Secrétariat Général aux Affaires Religieuses (SGAR) et leur allouer des crédits nécessaires pour leur fonctionnement.	Prise en compte	Les services déconcentrés existent et sont dotés de 20% des crédits de fonctionnement du SGAR dans le PLF 2024.
19	Revoir les procédures de passation des marchés publics à travers une réduction des délais de passation, la revue à la hausse des seuils, la formation des PRMP et la digitalisation du processus.	En cours d’exécution
20	Soutenir le secteur cinématographique.	En cours d’exécution	Le Ministère propose la création d’une nouvelle taxe
21	Favoriser l’ACGP sur la chaine des dépenses	Prise en compte	Le niveau d'exécution à date, est 17,46 Mds, soit 11% des crédits de la LFR 2023.
22	- Mettre en place un mécanisme permettant à l’ACGP de disposer facilement des budgets de missions de contrôles et de supervision des projets logés chez les Maitres d’Ouvrages ; - Donner à l’ACGP la possibilité́ d’arrêter ou de faire arrêter tout chantier public n’ayant pas de mission de contrôle et de supervision et/ou ne justifiant pas d’études techniques validées par elle ; - Mettre en place un mécanisme de réduction des délais de passation des marchés publics. - Rendre concomitant l’approbation des contrats de travaux et ceux des missions de contrôle et de supervision desdits travaux par le Ministre de l’Économie et des Finances	En cours d’exécution
23	Attribuer au Ministère du Plan et de la Coopération Internationale la certification et l’alignement du Programme d’Investissement Public (PIP) sur le Programme de Référence Intérimaire (PRI).	en cours d’exécution
24	Allouer des ressources au Fonds Social du Ministère de la Sécurité et la Protection Civile, pour la prise en charge des malades et blessés, dans la LFI 2024.	Entièrement prise en compte	Dotation suffisante prévue dans les dépenses communes
25	Doter à temps les Cours et Tribunaux, notamment ceux de l’intérieur, de leur budget de fonctionnement.	Non prise en compte
26	Envisager la construction des cités administratives	Non prise en compte
27	Rehausser la dotation de l’Agence Nationale de Volontariat Jeune.	Prise en compte
28	Mettre en place un mécanisme d’appui budgétaire au Haut Conseil des Guinéens de l’Etranger (HCGE)	Non prise en compte
29	Doter de moyens suffisants l’Office National des Géo-services pour sécuriser et contrôler l’exploitation de la nappe phréatique.	Non prise en compte

Sur un total de 29 recommandations formulées, 19 ont été prises en compte, soit plus de la moitié (65,5%). Se réjouissant de ce taux de réalisation et y restant très attaché, Le CNT invite le gouvernement à plus d’efforts pour accorder le même traitement à celles qui restent.

Honorables Conseillers Nationaux,

Il ressort de l’analyse de la commission de fond que les principaux indicateurs d’équilibre du budget se présentent comme suit :

· le déficit budgétaire rapporté au PIB est projeté à 3,81% en 2024 contre 3,86% en 2023, pour une norme sous régionale de 3% maximum ;

· le taux d'inflation en moyenne annuelle devrait se situer à 8,9% en 2024 contre 8,6% en 2023, pour une norme de taux d’inflation à un chiffre ;

· l'encours de la dette rapporté au PIB nominal se dégraderait en passant de 32,50% en 2023 pour s’établir à environ 38,50% en 2024, pour une norme maximale CEDEAO de 70% ;

· le ratio masse salariale sur recettes fiscales s’améliorerait en passant de 30,72% en 2023 à 34,44% en 2024, pour une norme de 35% maximum ;

· le taux de pression fiscale connaîtrait une amélioration en passant de 12,00% en 2023 à 13,25% en 2024, pour une norme minimale de 20%.

Ces principaux ratios budgétaires ne respectent pas les normes communautaires, exceptés ceux relatifs au ratio de l'encours de la dette et celui de la masse salariale.

Trois indicateurs d’équilibre ont particulièrement retenu l’attention de la Commission. Il s’agit du ratio de la masse salariale, de l’encours de la dette et du taux d’inflation.

En ce qui concerne le ratio de la masse salariale, sa progression exponentielle pour 2024, bien que contenue et son poids dans le total du budget de l’État commence à être préoccupants. La Commission recommande la poursuite des efforts entrepris dans le sens de l’amélioration de ce critère.

Pour ce qui est de l’encours de la dette, l’analyse faite par la Commission montre une progression de 6% sur la période 2023-2024. Ce rythme d’accroissement est plus intense que celui de la richesse nationale (PIB courant) qui est de 5,4%.

L’accélération de l’encours de la dette est en grande partie imputable à l’accroissement du niveau de la dette intérieure qui tend à prendre des proportions importantes ces dernières années. Le recours aux prêts commerciaux refait jour et s’explique en partie par le difficile accès aux prêts à taux concessionnels. En effet, ces types d’emprunts se caractérisent par des taux d’intérêt relativement élevés et de courte maturité, à l’image de la convention relative au financement des hôpitaux régionaux.

Au vu de cette situation, la Commission invite le Gouvernement à veiller à ce que les emprunts soient adossés à des projets d’investissement spécifiques et non au financement classique du fonctionnement de l’Etat, qui ne garantit pas le retour sur investissement.

Honorables Conseillers Nationaux,

Pour s’assurer de l’effectivité de la mise en œuvre des priorités de la transition, le CNT, à travers ses Commissions permanentes, a examiné les budgets des départements ministériels et institutions réputés être au cœur de la Transition. Le principal critère retenu dans le cadre de l’examen, est le niveau d’allocations des ressources par rapport aux dotations de l’année 2023.

Le niveau d’allocation des crédits budgétaires de fonctionnement des ministères et institutions au cœur des missions de la Transition, à savoir : le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, le Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, le Ministère du Plan et de la Coopération Internationale, le Conseil National de la Transition, la Cour des Comptes, la Cour Suprême, la Haute Autorité de la Communication, connaît une hausse globale de 5,94%, avec des disparités importantes. La variation la plus significative est observée au niveau du MATD avec un accroissement de 24,89%, en raison des dépenses se rapportant au chronogramme de la Transition, prévues pour environ 649 Mds.

Cette variation témoigne de la volonté du Gouvernement de la Transition, dans sa détermination à réussir la rectification institutionnelle.

Il est à noter que le besoin en infrastructures de base n’a pas été omis. Le budget du Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics croit de 22,78%.

Honorables Conseillers Nationaux ;

Le niveau d’exécution des dépenses d’investissement, prévu dans la LFR 2023 se présente comme suit, à la date du 15 décembre :

Sect	Libelle section	Crédit LFR	Exécution	Taux Exécution
1	Présidence de la République	17 366 574 616	17 366 574 616	100,0%
2	Primature	10 351 000 000	9 060 468 800	87,5%
3	Ministère de la Défense Nationale	429 532 718 977	422 915 940 000	98,5%
4	Ministère de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation	1 467 491 505 583	356 762 231 704	24,3%
5	Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile	141 650 126 131	68 580 397 346	48,4%
6	Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme	46 424 949 343	32 953 580 875	71,0%
7	Ministère des Affaires Étrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens établis a l'Étranger	74 909 140 000	66 620 076 883	88,9%
8	Ministère du Plan et de la Coopération Internationale	67 597 683 234	63 642 615 392	94,1%
9	Ministère de l'Économie et des Finances	120 927 418 960	112 814 841 668	93,3%
10	Ministère du Travail et de la Fonction Publique	72 463 136 083	47 179 686 485	65,1%
11	Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage	177 653 001 883	88 810 527 195	50,0%
12	Ministère de la Pêche et de l'Économie Maritime	90 861 359 464	51 483 399 308	56,7%
13	Ministère des Mines et de la Géologie	331 483 382 024	68 434 221 133	20,6%
14	Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics	1 441 536 368 790	1 210 936 577 928	84,0%
15	Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire charge de la récupération des domaines spolies de l'État	235 136 425 014	196 823 927 782	83,7%
16	Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises	59 161 390 000	47 529 505 731	80,3%
17	Ministère de la Sante et de l'Hygiène Publique	465 698 001 467	311 472 178 958	66,9%
18	Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables	91 301 124 885	30 465 911 842	33,4%
19	Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation	112 487 650 000	100 325 245 396	89,2%
20	Ministère de l'Enseignement Technique, de la Formation Professionnelle et de l'Emploi	67 671 104 459	51 363 734 910	75,9%
21	Ministère de l'Information et de la Communication	72 287 710 057	40 382 510 124	55,9%
22	Ministère de la Jeunesse et des Sports	528 810 597 859	350 599 298 641	66,3%
23	Conseil National de la Transition	15 000 000 000	7 576 860 291	50,5%
24	Cour Suprême	7 500 000 000	7 499 674 732	100%
25	Haute Autorité de la Communication	3 606 750 000	2 248 804 000	62,3%
26	Secrétariat General du Gouvernement	5 000 000 000	-	0,0%
27	Secrétariat General aux Affaires Religieuses	30 317 510 000	18 037 076 100	59,5%
28	Ministère de l'Environnement et du Développement Durable	49 520 256 175	24 787 168 999	50,1%
29	Ministère des Transports	17 500 000 000	1 837 439 360	10,5%
30	Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation	222 888 159 407	183 923 822 554	82,5%
31	Administration et Contrôle des Grands Projets	171 314 504 295	26 380 109 553	15,4%
32	Ministère de l’Energie, de l’Hydraulique ct des I hydrocarbures	230 141 210 000	201 401 927 163	87,5%
33	Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Économie Numériques	146 967 892 367	60 254 143 644	41,0%
34	Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat	66 853 317 794	56 711 259 715	84,8%
35	Secrétariat General à la Présidence Charge des Services Spéciaux, de la Lutte Contre la Drogue et le Crime Organise	7 946 000 000	7 945 999 996	100,0%
36	Ministère du Budget	147 923 130 000	67 744 352 981	45,8%
37	Dépenses Communes	367 108 987 070	61 389 749 064	16,7%
	TOTAL	7 612 390 085 937	4 474 261 840 869	58,8%

L’examen de ce tableau montre que le niveau d’exécution des dépenses d’investissement des 36 départements et/ou institutions se présente comme suit :

· dix (10) ont un niveau d’exécution de moins de 50% ;

· onze (11) ont un niveau d’exécution compris entre 50 et 75% ;

· seize (16) ont un niveau d’exécution supérieur à 75% ;

Il est à noter que le Secrétariat Général du Gouvernement, sur une allocation de 5 milliards de GNF n’a, à date, rien exécuté.

Par ailleurs, les Ministères en charge du Transport (10,5%), des Mines (20,6%), de l’Administration du Territoire (24,3%) et l’ACGP (10,5%), ont les taux d’exécution les plus faibles. Ceux en charge de l’Enseignement pré-universitaire (89,2%), de l’Economie et des Finances (93,3%), du Plan (94,1%), de la Défense (98,5%) ont les taux d’exécution les plus élevés. Quant à la Présidence et la Cour suprême, leurs taux d’exécution sont de 100%.

De cette analyse, il découle les constats suivants :

· une grande disparité entre les taux d’exécution des départements, qui sont pourtant tous soumis au même code de passation des marchés publics ;

· 21 départements sur 37, soit plus de la moitié, ont un taux d’exécution inférieur à l’objectif minimum annuel qui est de 75% ; ce qui affecte le niveau d’exécution global des dépenses d’investissement.

Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à améliorer considérablement le niveau global des dépenses d’investissement, en vue d’assurer un développement durable.

Honorables Conseillers Nationaux,

Lors des travaux en commission et inter-commissions, la question liée au statut et au fonctionnement des Bureaux de Stratégie et de Développement (BSD) a fait l’objet d’intenses débats. Conformément à l’article 2 du décret 049 du 27 Mars 2015, les BSD ont pour principales missions : les études, la planification et le suivi de la mise en œuvre des projets.

Malgré cette importante mission, Le CNT constate que les BSD sont parmi les services les moins dotés en crédits budgétaires ; ce qui les empêche de jouer pleinement leurs rôles. Il invite les départements sectoriels à revoir à la hausse leur dotation dans la prochaine loi de finances et à assurer une meilleure synergie entre eux et les autres structures de l’administration.

Honorables Conseillers Nationaux

Pour ce PLFI 2024, la dotation des ministères en projets d’investissement se présente comme suit :

N°	Département	Nbre de projet	BND	FINEX	TOTAL
	Total	382	6 333 712	7 482 005	13 815 717
1	Ministère des Infrastructures et des Travaux Publics	69	1 772 820	1 440 292	3 213 112
2	Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage	25	171 795	1 039 343	1 211 138
3	Ministère de l'Energie, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures	29	264 628	916 652	1 181 280
4	Ministère de l'Administration du territoire et de la Décentralisation	8	813 522	305 353	1 118 875
5	Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation	12	150 917	962 000	1 112 917
6	Ministère de la Santé et de l'Hygiène Publique	11	311 124	768 559	1 079 683
7	Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire	14	163 500	447 494	610 994
8	Ministère de l'Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle	8	93 366	438 159	531 526
9	Présidence de la République	12	70 954	388 007	458 961
10	Ministère Délégué à la Présidence Chargé de la Défense Nationale	2	325 000	0	325 000
11	Ministère de l'Enseignement Pré-Universitaire et de l'Alphabétisation	10	174 967	100 000	274 967
12	Ministère du Plan et de la Coopération Internationale	12	70 075	201 671	271 746
13	Ministère des Mines et de la Géologie	11	193 525	73 000	266 525
14	Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises	11	69 632	132 102	201 734
15	Ministère de la Promotion Féminine, de l'Enfance et des Personnes Vulnérables	18	82 796	95 583	178 380
16	Ministère de la Jeunesse et des Sports	13	175 274	0	175 274
17	Ministère de l'Economie et des Finances	11	159 757	9 499	169 256
18	Ministère de l'Information et de la Communication	9	89 505	72 739	162 244
19	Garde des Sceaux, Ministère de la Justice et des droits de l'homme	5	143 295	0	143 295
20	Ministère de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat	8	139 487	329	139 817
21	Ministère du Budget	10	136 943	0	136 943
22	Primature	4	53 763	66 040	119 803
23	Ministère des Postes, des Télécommunications et de l'Economie Numérique	10	112 339	0	112 339
24	Ministère du Travail et de la Fonction Publique	9	88 313	0	88 313
25	Ministère de la Pêche et de l'Economie Maritime	9	62 208	25 182	87 390
26	Administration et Contrôle des Grands Projets	2	85 000	0	85 000
27	Ministère de la Sécurité et de la Protection Civile	7	82 170	0	82 170
28	Secrétariat General des Affaires Religieuses	2	71 080	0	71 080
29	Ministère des Affaires Etrangères, de l'Intégration Africaine et des Guinéens de l'Etranger	3	64 973	0	64 973
30	Ministère de l'Environnement et du Développement Durable	16	44 466	0	44 466
31	Ministère des Transports	6	38 444	0	38 444
32	Conseil Nationale de la Transitons	1	15 000	0	15 000
33	Haute Autorité de la Communication	2	14 108	0	14 108
34	Secrétariat General A La présidence Charge Des Services Spéciaux, De La Lutte Contre La Drogue Et Le Crime Organise	1	11 000	0	11 000
35	Cour Suprême	1	10 966	0	10 966
36	Secrétariat Général du Gouvernement	1	7 000	0	7 000

Ce tableau met en lumière l’importance accordée aux infrastructures routières et énergétiques, à l’agriculture, l’administration du territoire, l’enseignement supérieur et à la santé, pour une enveloppe cumulée de 8 917 Mds de GNF, soit 64,54% du total des dépenses d’investissements projetées.

En ce qui concerne la problématique des Conseils d’Administration (CA), le CNT constate que seulement 76 sur 176 sont mis en place, soit 43% ; ce qui est encore très loin de l’objectif recherché. Cet état de fait compromet la bonne gouvernance des établissements publics et affecte par conséquent la mobilisation des dividendes. A cet effet, le CNT invite le Gouvernement à accélérer la mise en place des CA.

Par ailleurs, le CNT dans le souci de rationaliser les dépenses publiques et renforcer les organes de Contrôle, invite le Gouvernement à améliorer significativement la dotation budgétaire de l’Inspection Générale des Finances (IGF), l’Inspection Générale d’Etat, l’Agence de Lutte contre la Corruption et la Cour des Comptes. Pour ce qui est de l’IGF, le CNT, en accord avec le Ministère du Budget, a revu sa dotation budgétaire à la hausse de 1,5Mds de GNF. Aussi, il invite le Gouvernement à mettre un accent particulier sur leur autonomie.

Malgré les recommandations du CNT relatives à la prolifération des arrêtés conjoints de partage des ressources, la situation reste inchangée. Par conséquent, la Commission en charge des finances propose au CNT la révision de l’article 6 et suivants de la Loi Organique Relative aux lois de Finances (LORF), afin de rationaliser leur création.

Honorables Conseillers Nationaux,

Les discussions budgétaires ont suscité un grand intérêt auprès des conseillers nationaux. Cela s’est traduit par les questions posées aux membres du Gouvernement lors de la présentation du budget de l’État et celles posées aux différents Ministres, Présidents d’Institutions et leurs cadres, pendant l’examen de leurs budgets sectoriels respectifs. Au titre de ces questions nous pouvons citer :

· les écarts remarquables de projections de dépenses constatés entre la LFR2023 et le PLFI 2024 ;

· les raisons de la hausse et de la baisse de certaines dotations budgétaires ;

· le niveau de mise en œuvre du paiement des 20% d’allocation aux services déconcentrés ;

· le niveau d’exécution des 400 Milliards accordé au MATD dans le cadre de l’organisation des élections ;

· le niveau d’exécution des 1.491,07 Mds de dons et les départements bénéficiaires ;

· les raisons du faible taux d’exécution des dépenses à fin septembre 2023 ;

· le niveau d’apurement, à date, de la dette intérieure ;

· le niveau d'exécution des 5 000 Mds levés auprès des banques primaires ;

· le niveau d’exécution des dépenses de transferts Payés par département ministériel ;

· le retard dans le paiement de la subvention du secteur de l’énergie ;

· le niveau d’exécution des conventions de crédits dont le CNT a autorisé la ratification ;

· les mesures concrètes prises pour soutenir les entreprises et les ménages comme indiqué dans la lettre de cadrage ;

· le déficit budgétaire ;

· la mobilisation des appuis budgétaires ;

· l’impact de l’explosion du dépôt des hydrocarbures de Kaloum sur la prévision des dépenses;

· la baisse du taux de croissance et d’inflation ;

· le niveau et la stratégie d’endettement du pays ;

· les mesures envisagées pour favoriser l’autosuffisance dans les secteurs de l’énergie et de l’eau ;

· les dispositions dans le PLFI 2024 pour renforcer et accélérer la construction des infrastructures routières dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où le problème de désenclavement se pose avec acuité ;

· la dotation des services de protection civile ;

· le recrutement des enseignants contractuels ;

· la construction des infrastructures de base sur les îles de Loos ;

· la construction des marchés de produits agricoles et des chambres froides ;

· les mesures envisagées pour accélérer la construction des logements des préfets et gouverneurs ainsi que la rénovation des Villas Sily.

Honorables Conseillers Nationaux,

A la suite des réponses fournies par les ministres et cadres des différents départements, le CNT a fait les constats et recommandations suivantes :

1. Il ressort du rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) un total de 208 organismes publics. Ce nombre pléthorique impacte négativement les finances publiques et la mutualisation des efforts. De même, bon nombre de ces organismes ont parfois des objectifs et/ou des missions similaires ou ne sont pas opérationnels. En ce qui concerne les EPA, ils ont absorbé plus de 1492,67 Mds de GNF en LFR 2023 au titre des subventions.

Partant de ce constat peu reluisant et dans le souci d’améliorer la qualité des dépenses publiques, le CNT recommande de :

· fusionner certains EPA :

à titre d’exemple, selon le rapport de l’IGF, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage de Boké, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage de Ditinn, le Centre d’Appui et de Démonstration de l’Elevage Famoila et le Centre de Formation de l’Elevage de Labé-CEFEL ; tous ces EPA relevant du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage pourraient être fusionnés en un seul, avec des antennes spécialisées.

L’Agence de Financement des Communes de Conakry-AFICCON et l’ANAFIC peuvent-être fusionnées ;

· Le Fond de Développement Social et de la Solidarité-FDSS et l’ANIES peuvent-être fusionnés ;

· Fonds de l’Assainissement-FA, et l’Agence Nationale de l'Assainissement et de la Salubrité Publique-(ANASP) peuvent être fusionnés ;

· transformer certains EPA en Sociétés publiques notamment, à titre d’exemple

l’Agence de Transformation des déchets solides en Energie-ATDSE (EPA du Ministère de=l’Energie, de l’Hydraulique et des Hydrocarbures) et le Centre de Recherche et de Gestion des Déchets-CREGED (EPA du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l’Innovation) pourraient être fusionnés et transformés en une société publique.

· transformer d’autres en Autorités de régulation, à titre d’exemple

l’Autorité de régulation du Transport fluviomaritime-ARTFM, l’Autorité Organisatrice du Transport Urbain à Conakry-AOTUC et Autorité Guinéenne de la Navigation Civile-AGAC en une seule autorité de régulation chargée de réguler les transports maritime, fluvial, aérien et terrestre.

· redynamiser ceux qui peuvent l’être, à titre d’exemple :

· l’Agence Nationale de Promotion Rurale et de Conseil Agricole-ANPROCA (EPA, en cessation d’activités ; mais pourtant indispensable au développement agricole) ;

· Air Guinée Internationale-AGI (Société, en cessation d’activité ; à redynamiser) ;

· Société d'aquaculture de Koba-SAKOBA (Société, en cessation d’activité ; à redynamiser)

2. dans le cadre du processus de retour à l’ordre constitutionnel, sur un budget de 400 Mds affecté au MATD en 2023 ; 279 Mds GNF ont déjà été engagés et pris en charge comptable pour l’organisation des élections.

Etant donné que les élections représentent un enjeu majeur pour le retour à l’ordre constitutionnel, le CNT recommande l'accélération du processus comptable en vue du paiement effectif du montant planifié et la mobilisation du reste des ressources.

3. Relativement à la préoccupation soulevée par l’ensemble des Ministères lors de l’examen de la LFR 2023, le CNT réitère auprès du Gouvernement sa recommandation portant sur l’optimisation de la procédure de passation des marchés publics à travers la réduction des délais de passation, la revue à la hausse des seuils, la formation des PRMP et la digitalisation du processus.

4. L’intervention de l’ACGP dans la phase comptable persiste malgré la recommandation contraire du CNT à cet effet. Cette intervention, contraire à la loi est l’une des causes majeures du retard du paiement des décomptes déjà liquidés ; ce qui impacte négativement le taux d’exécution des dépenses d’investissement qui représentent 41% du budget de l’Etat.

Le CNT recommande de:

· Circonscrire l’intervention de l’ACGP uniquement dans la phase de liquidation conformément au manuel de procédure de la dépense publique en lien avec la LORF et l’article 17 du Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP).

· Mettre en place un mécanisme permettant à l’ACGP de disposer facilement des budgets de missions de contrôles et de supervision des projets logés chez les Maitre d’Ouvrages ; cela peut se faire par le biais de la transmission d’une réserve au titre de la mission de contrôle d’une condition suspensive à la signature des contrats des travaux des Maitres d’Ouvrage.

· Donner à l’ACGP la possibilité́ d’arrêter ou de faire arrêter tout chantier public n’ayant pas de mission de contrôle et de supervision et/ou ne justifiant pas d’études techniques validées par elle.

· Mettre en place un mécanisme de réduction des délais de passation des marchés publics.

· Rendre concomitant l’approbation des contrats de travaux et ceux des missions de contrôle et de supervision desdits travaux par le Ministre de l’Économie et des Finances.

· De surseoir dans un bref délai à cette violation flagrante de l’article 17 du règlement général et de la comptabilité publique ; le Ministre de l’Economie et des Finances doit strictement veiller à l’application de cette recommandation d’ici la LFR 2024

5. La non-indemnisation des personnes impactées par les projets d’infrastructure dans les délais contractuels est l’une des raisons du retard dans leur exécution. Cette situation récurrente préoccupe le CNT.

Par conséquent, il invite à nouveau le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour :

· accélérer les procédures administratives et financières ;

· procéder à une évaluation juste des indemnités ;

· rendre transparent l’ensemble du processus d’indemnisation.

6. L’examen du rapport d’exécution de la LFR2023 a révélé un faible niveau de paiement de la dette intérieure. En effet, malgré la liquidation à date de 800 Mds sur 1000 Mds prévus en LFI 2023 par la Direction Nationale de la Dette, le trésor n’a pu effectivement payer que 400 Mds soit 50%.

Vu le caractère exigible de cette dépense et son utilité pour l’économie nationale, le CNT invite à nouveau le gouvernement à procéder à son apurement total.

7. Conscient des difficultés rencontrées par les populations de Conakry et certaines villes de l’intérieur et vu les capacités très limitées de la Société des Eaux de Guinée (SEG) en termes de fourniture d’eau potable, le CNT réitère sa recommandation au Gouvernement d’accompagner la SEG.

8. Du rapport des missions de concertation des Conseillers nationaux à l’intérieur du pays, la question des infrastructures inachevées des fêtes tournantes a été relevée en plusieurs endroits. Partant du constat de la non prise en compte de la recommandation formulée à cet effet en LFR 2023, la commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire invite le CNT à initier une mission d’information Parlementaire sur tous lesdits chantiers.

9. Le CNT attache une importance particulière à la construction des routes préfectorales comme indiqué dans son rapport du débat d’orientation budgétaire 2024-2026 car elles sont indispensables au développement socio-économique du pays. Le CNT réitère au Gouvernement de renforcer et d’accélérer la construction des routes préfectorales, surtout dans les zones à fort potentiel agricole et dans les localités où la question de désenclavement se pose avec acuité.

10. Il ressort de l’examen du projet de LFI que seulement 5,8% du budget global est alloué au secteur de la santé et 13,9% pour celui de l’Education contre respectivement une moyenne sous régionale de 12% et de 15 %. En raison des enjeux liés au secteur de la santé et de l’Education, le CNT invite à nouveau le Gouvernement à améliorer conséquemment la dotation desdits secteurs dans les prochaines lois de finances.

11. En ce qui concerne les dépenses communes au titre des réserves constituées dans le cadre du plan de riposte post-incendie du dépôt central des hydrocarbures de Kaloum, le CNT invite le Gouvernement à :

· veiller à la gestion efficace et efficiente de toutes les ressources mobiliser y compris;

· prévoir une dotation budgétaire suffisante à la Protection Civile et l’ANGUCH ;

· constituer un stock de sécurité suffisant en hydrocarbures pour les forces de défense et de sécurité ;

· envisager un nouveau programme d’aménagement de Kaloum tenant compte des effets de la catastrophe ;

· accélérer le projet de construction des dépôts de Mandiana et de Forécariah ;

· reconstruire et équiper dans les meilleurs délais le laboratoire national de la géologie pour l’analyse de qualité de nos minerais ;

· soutenir financièrement l’EDG pour faire face aux effets de l’incendie ;

· prevoir les dépenses de sécurisation et de maintien de l’ordre publique non budgétisé à l’avance.

12. Au regard des pertes en vie humaines liées à cet incendie le CNT attire l’attention du Gouvernement sur la nécessité de faire appliquer la règlementation relative à la construction des habitations le long des rails pour prévenir les accidents de train.

13. La recherche fondamentale qui embrasse tous les secteurs d’activité (agro-pastoral, sanitaire, minière, environnemental, halieutique etc.) est le pilier de tout développement. Aucun montant n’est dédié à la recherche ; allouer une dotation suffisante au Ministère de l’enseignement supérieur dans le Cadre de la recherche ;

14. Le CNT constate que, malgré la budgétisation des projets de construction des villages artisanaux dans les lois des finances, ils peinent à être finalisés. Il invite par conséquent le Gouvernement à faire de la finalisation de ces projets une priorité ;

15. Vu le rôle dévolu au FODAC, le CNT invite le Gouvernement à rehausser suffisamment sa dotation et envisager la création d’un fonds pour le secteur du Cinéma ;

16. Le CNT constate que la subvention dédiée au ministère de la santé a connu une diminution de 45.000.000.000 GNF, ce qui pourrait impacter le fonctionnement de ses structures. Par conséquent il invite le Gouvernement à rehausser et payer régulièrement à temps le montant alloué au titre 4 relatif aux dépenses de transfert aux hôpitaux nationaux, régionaux, préfectoraux et centres de santé.

De même pour palier à la concentration du personnel de santé à Conakry au détriment de l’intérieur; le CNT recommande son redéploiement sur toute l’étendue du territoire national.

17. Il ressort une insuffisance de ressources allouées à l’Institut National de la Jeunesse, de l’Education Physique et des Sports (INJEPS) et au FONIJ malgré leurs importances dans le cadre de l’autonomisation des jeunes. A cet effet, le CNT recommande de rehausser leurs budgets.

18. Dans le cadre de l’examen de la PLFI 2024, il apparait une lenteur dans l’exécution des projets FINEX et la nécessité de renforcer les capacités humaines et matérielles des instituts de recherches dans le secteur agricole. Le CNT recommande de mettre en place un mécanisme de renforcement du management et des capacités institutionnelles des structures de recherches afin d’améliorer le taux de décaissement des projets FINEX d’une part et renforcer les centres et laboratoire de recherche du secteur d’autre part.

19. Les enjeux du changement climatique constituent une préoccupation majeure. Le CNT invite le Gouvernement à promouvoir l’éducation environnementale, à poursuivre le processus de récupération, de protection et d’aménagement des forêts péri-urbaines. A cet effet, il recommande également la réhabilitation de la loi « FRIA » qui constitue de nos jours une référence pour plusieurs pays.

20. Le ministère de la Défense dispose d’unités de production qui développent des activités d’intérêt économiques et général. A ce titre, il contribue de manière substantielle à l’effort de développement socioéconomique de la Guinée. C’est le cas du bataillon du génie agricole, du bataillon du génie militaire et de l’usine militaire du Camps Alpha Yaya. Le CNT encourage le ministère de la Défense à la réorganiser et restructurer ces unités en vue de leur autonomie financière. A titre illustratif, le génie militaire pourrait monter en puissance et participer aux activités d’études-conseils et de réalisation des travaux.

21. Le CNT s’est intéressé à la situation du personnel civil travaillant à l’Usine militaire ; il s’est révélé que l’unité concernée ne dispose pas de ressources suffisantes pour la prise en charge régulière dudit personnel. Vu cet état de fait, le CNT encourage le ministère de la Défense à leur prise en charge dans sa prévision budgétaire de la LFR 2024.

22. La sécurisation du système de communication des unités de sécurité et de protection civile constitue une faiblesse notoire en termes de couverture territoriale, le CNT recommande la mise à disposition de moyens financiers conséquent pour la finalisation du projet radiocommunication VHF et HF du MSPC.

23. De nombreux Guinéens vivants à l'étranger se trouvent souvent confrontés pour des raisons diverses (catastrophe naturelle, conflit interne ou politique xénophobe) à des difficultés insurmontables qui les plongent dans une situation de détresse profonde. Ils se retrouvent démunis et abandonnés sans assistance ni recours possible. Le CNT invite le gouvernement à prévoir une dotation au titre 4 du Ministère des Affaires Etrangères en termes d'assistance et d'intervention d'urgence en faveur des guinéens en difficulté à l'étranger.

24. Au vu de l’importance du Haut Conseil des Guinéens de L’Etranger (HCGE) pour la mobilisation et l’implication des Guinéens de l’étranger dans le développement socioéconomique du pays il est nécessaire de le soutenir. A cet effet, le CNT conformément à l’article 10 du décret 122 du 3 mai 2021 invite le gouvernement à prévoir les frais afférents aux differentes sessions de l’Assemblée Générale du HCGE imputable au budget du Ministère des Affaires Etrangères.

25. Depuis son installation, le CNT n’a reçu aucune loi de règlement transmise par le Gouvernement en violation de l’article 60 de la LORF. Le CNT recommande au gouvernement l’apurement du passif en la matière dans les meilleurs délais de ces lois de règlement.

26. La mise à la retraite des magistrats en janvier 2024 pourrait impacter négativement le fonctionnement de la Cour Suprême. Le CNT invite le Gouvernement à envisager la mise sous contrat les magistrats à la retraite et la formation des jeunes magistrats pour assurer la relève.

27. Les montants à recouvrer à la suite des sentences prononcées par la CRIEF ne sont pas à date versés dans le compte unique du trésor. Le CNT invite le Gouvernement à entamer un processus de création d’un compte de consignation et de dépôt adapté pour ces catégories de recettes et autres.

28. Le CNT constate le manque de décision pour la séparation de la fonction administrative à la responsabilité religieuse dans les services déconcentrés du département en charge des affaires religieuses.

A titre d’exemple : les premiers imams dans certaines localités sont des inspecteurs régionaux ou des directeurs préfectoraux du SGAR. Le CNT recommande la séparation de la fonction administrative et la responsabilité religieuse, exercés par certains imams au niveau régional, préfectoral et communal.

29. Le CNT constate une diminution de ligne dédiée à l’organisation du pèlerinage Musulman de 29 Mds et de 2.9 Mds pour le celui Chrétien ce qui ne favorise pas une meilleure participation et gestion en faveur des pèlerins aux lieux saints. Il recommande de revoir conséquemment cette dotation dans le futur PLFR 2024 ou à prélever dans les réserves pour les cas d’extrême urgence.

30. En raison de l’importance du Fonds de Développement Social et de l Indigence (FDSI) pour la prise en charge sanitaire et nutritionnelle de nos compatriotes indigents, le CNT propose au gouvernement de réhausseur le budget de cette organisation humanitaire.

31. Compte tenu de l’importance de l’éducation dans notre pays surtout pour des jeunes, le CNT propose que le Service national de l’éducation civique soit érigé en une Direction générale dotée des moyens financiers suffisants pour relever le défi de l’incivisme.

32. Pour permettre à la HAC de veiller au respect strict de l’éthique et de la déontologie du métier de journalisme , le CNT invite le Gouvernement à la doter de moyens suffisants pour rendre ses services de monitoring plus modernes.

Honorables Conseillers Nationaux,

L’analyse globale de ce budget montre qu’il est impacté dans ses deux volets par l’incendie du dépôt d’hydrocarbures de Kaloum. Cet impact est atténué principalement par :

· les nouvelles mesures fiscales ;

· la poursuite des reformes des entreprises publiques conformément à la Loi 056 ;

· la digitalisation du processus de recouvrement des impôts, des taxes et des redevances ;

· la tendance attendue dans le secteur des télécommunications ;

· l’augmentation des dépenses sociales notamment à l’endroit des couches les plus vulnérables ;

Par ailleurs, la commission du plan, des Affaires Financières et du contrôle Budgétaire exprime sa satisfaction quant à :

· l’effort déployé par les régies pour accroitre le niveau des recettes intérieures mobilisées, se traduisant par une hausse d’environ 3,14% par rapport au scenario de la LFR 2023, malgré les manques à gagner dus aux exonérations minières relevées dans le rapport sur le volet recettes ;

· l’allocation de crédits budgétaires en faveur des services déconcentrés depuis peu, ainsi que les mesures prises cette année pour garantir leur exécution diligente à travers une régulation complète des crédits concernés ;

· la poursuite des efforts visant à maitriser la subvention allouée au secteur de l’énergie ;

· le respect des critères de convergence, en particulier ceux qui limitent les dépenses de personnel à moins de 35% des recettes fiscales et l’encours de la dette à moins de 70% du PIB nominal.

En la forme, il convient de noter que le projet de loi de finances initiale 2024 a été déposé en violation de l’article 56 de la Loi Organique Relative aux lois de Finances qui fixe au 15 octobre de chaque année la date limite de saisine légale.

Quant au fond, la progression de 1,16% de la prévision des dépenses par rapport scénario de la LFR 2023 est principalement tirée par les effets positifs des réformes engagées sur l’ensemble des secteurs de l’économie.

Dans l’ensemble, les membres des Commissions permanentes préconisent, à travers leurs amendements et recommandations, une continuité de l’amélioration de la qualité des dépenses budgétaires et une meilleure gestion des finances publiques.

A ce titre, ils recommandent l’application stricte des règles édictées par la loi organique relative aux lois de finances (LORF) et le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP), relative à la mobilisation et l’exécution des dépenses publiques et à la production dans les délais légaux des rapports trimestriels sur l’exécution du budget et les lois de règlement (art 52 et 60 de la LORF).

Honorables Conseillers Nationaux,

Après avoir examiné dans les détails le contenu du projet de LFI 2024 dans son volet dépenses, et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres, les membres de la Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire adhèrent à l’unanimité au présent rapport et souhaitent qu’il emporte l’adhésion de la plénière.

Monsieur le Président du CNT, Honorables Conseillers (ères), telle est la quintessence du présent rapport que la commission à l’honneur de soumettre à votre haute appréciation.

Je vous remercie.

La commission

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