Leçon de choses : «On ne commente pas une décision de justice.»

3 days ago 12

Il faut qu’on comprenne le sens de la règle qui dit qu’on ne commente pas une décision de justice. Les juges sont des êtres humains qui peuvent faire des erreurs soit dans l’interprétation de loi soit dans l’examen ou la qualification des faits. Certains peuvent même violer délibérément la loi dans leur office. L’article 739 du code pénal est très clair. Il punit en effet « Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement, par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision  juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance…. ».

On peut bien commenter une décision de justice à condition de ne pas « chercher à jeter le discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle…..dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de justice ou à son indépendance « . En cas de poursuites, il appartient au procureur de prouver que la personne poursuivie a cherché à jeter par les moyens visés par la loi le discrédit ou porter atteinte à l’autorité judiciaire. Cette règle ne doit pas être perçue un moyen pour couvrir toutes les monstruosités juridiques.

D’ailleurs, le même texte dit que ne sont pas punis :   les commentaires techniques; les actes, paroles, écrits ou images de toute nature se situant dans le cadre des voies de recours. Lisons nos textes afin de faire tomber certains mythes ou de bousculer certaines idées reçues.

Me Mohamed Traoré

Ancien Bâtonnier

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