La Cour constitutionnelle, un arbitre faible et contesté

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En Guinée, les institutions juridiques n’ont jamais pu régler objectivement et en toute neutralité les contentieux électoraux. L’étude de l’histoire du processus électoral guinéen et l’analyse des contestations en matière électorale montrent trois choses : malgré les cas d’irrégularités et de fraudes avérées, la Cour suprême de Guinée a toujours entériné les résultats des élections fournis par la Commission nationale électorale ; la Cour constitutionnelle, en particulier, ne s’est jamais prononcée contre l’excès de pouvoir de l’ exécutive en matière d’organisation électorale, bien que l’administration « publique » a toujours été mobilisée au service du pouvoir en place ; on observe enfin une collusion entre l’exécutif et le judiciaire qui a transformé la Constitution en un lieu où s’exprime souverainement la volonté du président. En témoigne la polémique sur la falsification de la Constitution issue du coup de force référendaire du 22 mars 2020. Ainsi, l’arbitrage juridique de la conflictualité électorale a toujours été un problème dans l’histoire politique de la Guinée post Sékou Touré. Ce que traduit, entre autres, le manque de confiance de l’opposition guinéenne, de 1993 à 2020, à l’endroit des institutions juridiques.

Dans cet environnement politique, caractérisé par l’impuissance de la voie légale, il faut s’attendre à ce que la décision de la Cour constitutionnelle, quelle qu’elle soit, ne résolve pas le contentieux électoral du 18 octobre 2020, et donc que s’accentuent les tensions entre l’opposition et les tenants du pouvoir. Surtout que le RPG ne semble pas être favorable à un recomptage des voix, alors que l’UFDG de son côté est déterminée à faire valoir sa « victoire ». Dans le cas où la Cour annulait la présidentielle de 2020, ce serait un discrédit définitif porté à la Ceni et un revers sans précédent pour le parti au pouvoir. Mais pour l’heure, cette dernière option, bien qu’elle ne soit pas impossible, demeure difficile à envisager, au regard du caractère dominant du pouvoir exécutif et de l’implication du corps militaire dans le champ politique.

Une autorité sans pouvoir  

En réalité, l’autorité de la Cour constitutionnelle est mise en cause par son mode de fonctionnement qui allie dans une même logique politique l’instrumentalisation du droit et le renforcement des privilèges liés au pouvoir. De sorte que, dans l’histoire politique de la Guinée, le droit, par nature, a servi le politique au détriment de l’intérêt public. Ce contrôle politique de l’ordre juridique s’explique par le fait que la société guinéenne ne connait pas de distinction entre la sphère privée et la sphère publique. L’existence du droit n’a pas libéré un espace public où la vie commune est régie par l’autorité du droit : tel est le grand échec des réformes constitutionnelles des années 1990. C’est aussi en termes d’échec social et moral qu’il faut comprendre le déficit d’autorité qui empêche les institutions juridiques d’arbitrer les luttes qui naissent de la conquête du pouvoir. L’érosion ou le dévoiement de la voie légale a été le capital sur lequel ont prospéré tous les régimes successifs depuis l’indépendance. On ne pourra pas comprendre l’impuissance du droit en Guinée si on fait l’économie des modes d’organisation et de gestion de la société depuis 1958.

Ainsi, le contentieux électoral de 2020 confronte les élites politiques devant leur propre échec. Ce qui ne dédouane aucunement Alpha Condé, et surtout n’empêche pas de voir que la source des tensions est bel et bien « l’affaire du troisième mandat ». Mais on constate tout de même que les responsables politiques guinéens, dont la majorité appartient à la génération des indépendances, ont fait carrière dans un environnement social qui a fait de l’obsolescence du droit une condition de survie politique. C’est très exactement dans cette logique de la survivance que s’inscrit la lutte que mènent le RPG et Alpha Condé pour contrôler le pouvoir. Sous le regard impuissant du droit, comme cela a toujours été le cas.

Amadou Sadjo Barry

Professeur de philosophie

Cégep de St-Hyacinthe

Québec, Canada 

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