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CONAKRY- Le substitut du procureur du Tribunal de première instance de Labé Cé Avis Gamy et le juge Moussa Camara de cette même juridiction sont suspendus de leurs fonctions pour insuffisance professionnelle depuis le 15 aout 2023, par le garde des sceaux.
Après leur suspension, le ministre de la Justice Charles Alphonse Wright a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature aux fins ‘’d’action disciplinaire’’ conformément aux textes régissant le statut des magistrats.
Après cette saisine, une session extraordinaire est prévue en début octobre 2023 pour statuer autour de cette affaire qui grippe le fonctionnement des Cours et Tribunaux du pays.
« Le département de la justice a saisi le Conseil Supérieur de la Magistrature contre les magistrats suspendus. Le CSM va se prononcer sur la plainte du ministre de la justice, Charles Wright. Nous avons transmis les copies de ces plaintes aux magistrats concernés pour préparer leur défense. Ils vont éventuellement préparer des mémoires en défense. Après ils vont venir avec leurs avocats pour se défendre. Cette session extraordinaire est prévue le 9 octobre 2023, à la Cour Suprême », a expliqué à Africaguinee.com M. Yaya Boiro, secrétaire exécutif du CSM (Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature).
Yaya Boiro, secrétaire exécutif du CSM (Secrétaire Exécutif du Conseil Supérieur de la Magistrature)Que dit la Loi sur une faute disciplinaire ?
Selon la L/054/CNT/2013 Loi organique portant Statut des Magistrats, à son article 35, tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l’honneur, à la délicatesse ou à la dignité de la profession, constitue une faute disciplinaire. Constitue notamment une faute disciplinaire imputable à un magistrat :
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tout acte contraire au serment du magistrat;
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tout manquement résultant de l’insuffisance professionnelle.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
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l’avertissement ;
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le blâme;
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le déplacement d’office ;
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la suspension avec ou sans perte de traitement ;
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le retrait de ce1iaines fonctions ;
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la radiation du tableau d’avancement ;
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l’abaissement d’un ou de plusieurs échelons ;
- la rétrogradation ;
- la mise à la retraite d’office avec ou sans pe1ie de droit à pension:
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la révocation.
Une faute ne peut donner lieu qu’à une seule sanction, sauf celles prévues aux points 4, 5, 6, 7 et 8 ci-dessus, qui peuvent être assorties du déplacement d’office.
L’article 37 de cette même loi ajoute qu’En dehors de toute sanction disciplinaire, les chefs de juridiction ont le pouvoir de donner avertissement aux magistrats placés sous leur autorité.
A suivre…
Siddy Koundara Diallo
Pour Africaguinee.com
Créé le jeudi 14 septembre 2023 7:53
