Adoption de la LFR: Le CNT relève plusieurs manquements

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LES CHIMPANZÉS DE BOSSOU -GUINEE

République de CONSEIL NATIONAL DE LA TRAN

             

Commission du Plan, des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire

   

Enregistré au Secrétariat Central du CNT sous le numéro 1072 le 09 août 2023.

 

SESSION  2023

     

Présenté par la Rapporteure Générale,

Honorable Fatima CAMARA

 

 

 

 

 

Septembre 2023

 

 

 

Honorable Président du Conseil National de la Transition,

Honorables Conseillers Nationaux,

Mesdames et Messieurs les Ministres,

Mesdames et Messieurs, en vos qualités, rangs, grades, tout protocole observé ;

 

Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 50 de la Loi Organique Relative à la loi de Finances (LORF) qui stipule que : «... En cours d’exercice, un projet de loi de finances rectificative doit être déposé par le Gouvernement :

-         si les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier définies par la loi de finances de l’année se trouvent bouleversées, notamment par l’intervention de décrets d’avances ou de décrets et d’arrêtés d’annulation de crédits ;

-         si les recettes constatées s’écartent sensiblement des prévisions de la loi de finances de l’année ;

-          s’il y a intervention de mesures législatives ou règlementaires affectant de manière substantielle l’exécution du budget.

Les lois de finances rectificatives sont présentées dans les mêmes formes que la loi de finances de l’année telles que définies à l’article 47 de la présente loi organique ».

 

C’est ainsi que la conférence des Présidents du 08 septembre 2023 a saisi la commission du Plan des Affaires Financières et du Contrôle Budgétaire en qualité de commission de fonds et toutes les autres commissions permanentes du CNT pour avis, à l’effet d’examiner le Projet de Loi de Finances Rectificatives (PLFR) 2023.

 

Ce projet a été présenté le lundi 11 septembre 2023 au nom du gouvernement par les Ministres du Plan et de la Coopération Internationale, de l’Economie et des Finances et celui du Budget ainsi que le Gouverneur de la Banque Centrale en sa partie monétaire.

 

L’essentiel de leurs interventions ont porté sur les grandes perspectives économiques nationales et internationales qui ont prévalu à ce collectif budgétaire.

Ainsi, Le projet de Loi de finances rectificative dans son volet recettes est évalué à 29 029,32 milliards de GNF en LFR contre 27 910,95 milliards de GNF en LFI, soit une augmentation de 1 118,37 milliards de GNF (4,01 %).

 

 

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Les équilibres budgétaires et financiers prévus dans la LFI 2023 ont été modifiés en raison des changements survenus au cours de son exécution à fin juin par les éléments suivants :

ü la révision à la hausse du taux de croissance économique qui passe de 5,7% à 6,1% en LFR 2023, soit un accroissement de 0,4 % ;

ü la révision à la baisse des prévisions de recettes douanières de 10 772,99 Mds à 9 957,43 Mds, soit une baisse de 815,56 Mds (-7,57%) ;

ü la prise en compte des ouvertures de crédits gagés par le reliquat du ticket d’entrée de Simandou pour 25 Millions de dollars (211,5 Mds de GNF)  dans le cadre du renforcement des capacités opérationnelles des forces de défense et de sécurité;

ü le recrutement de nouveaux agents pour le compte du Ministère de la Défense Nationale ;

ü la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures par la Direction Générale des Impôts (+ 1 183,99 Mds);

ü l’inscription en charge de financement de la garantie de l’Etat dans le cadre de l’accord Sino-Guinéen pour 1 165,07 Mds ;

ü la révision à la baisse du service de la dette, essentiellement due à l’appréciation du franc guinéen par rapport aux devises étrangères pour 788,51 Mds ;

ü la baisse des ressources allouées au Fonds d’Entretien Routier (FER) de 253,96 Mds par rapport aux prévisions initiales de 778,13 Mds ;

ü le report des crédits 2022 du BAS FCE pour 240,34 Mds en faveur du secteur éducatif ;

ü  

ü  

ü l’augmentation des crédits alloués aux pensions civiles et militaires de 52 Mds en raison de la prise en charge des magistrats retraités et des ayants-droits des magistrats décédés ;

ü l’ajustement à la hausse des dépenses d’investissement pour 245,36 Mds ;

ü les virements et transferts de crédits opérés essentiellement en faveur des Ministères de l’Agriculture, de la Défense, de l’Energie, de la Sécurité et de l’Administration du Territoire ;

ü l’incertitude concernant l’émission des emprunts obligataires prévus pour 3 000 milliards dans la loi de finances initiale.

Ainsi, le cadrage macroéconomique du projet de Loi de Finances Rectificative 2023 se résument comme suit :

ü réaliser un taux de croissance du PIB de 6,1% ;

ü baisser le taux d’inflation (moyenne annuelle du PIB) à 9,2%  contre 10,1% en LFI 2023

ü réaliser un taux de pression fiscale du PIB de 12%  contre 12,52% en LFI  ;

ü ramener le taux de change par rapport au dollars à 8 750 GNF contre 9 054,9 GNF  en LFI ;

ü assurer les réserves de change pour cinq mois d’importation.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

 

Les recettes du budget de l’Etat y compris les recettes d’ordre, sont révisées à

29 029,32 Mds contre une prévision initiale de 27 910,95 Mds, soit une augmentation de 1 118,37 Mds (4,01%). Elles sont composées de recettes fiscales (yc BAS FNDL/FODECCON/FIM) pour 25 567,41 Mds, des dons, legs et fonds de concours (yc BAS FCE) pour 1 653,01 Mds et des autres recettes pour 1 808,90 Mds.

 

Tableau 1 : ventilation des recettes par nature (Mds de GNF)

 

Libellés

LFI 2023 (1)

PLFR 2023 (2)

Écart (3=2-1)

Taux
d'accroissement
(4=3/1)

BUDGET GENERAL

26 625,04

27 832,25

1 207,21

4,53%

RECETTES FISCALES Hors BAS (FNDL, FODECCON et FIM)

23 746,06

24 737,80

991,74

4,18%

DONS, LEGS ET FONDS DE CONCOURS (HORS BAS FCE)

1 285,55

1 285,55

0,00

0,00%

AUTRES RECETTES

1 593,43

1 808,90

215,47

13,52%

BUDGETS D'AFFECTATION SPECIALE (BAS)

1 285,91

1 197,07

-88,84

-6,91%

FNDL/ANAFIC

569,96

429,99

-139,97

-24,56%

FODECCON

342,20

256,29

-85,91

-25,11%

FIM

189,99

143,33

-46,66

-24,56%

FCE

183,76

367,46

183,70

99,97%

BUDGET DE L'ETAT

27 910,95

29 029,32

1 118,37

4,01%

 

Source : DGI/DGD/DGTCP/DGB

 

Ces recettes sont constituées du budget général pour 27 832,25 Mds et des budgets d’affectation spéciale pour 1 197,07 Mds, soit respectivement 95,88% et 4,12% du total.

 

Les recettes du budget général sont projetées à 27 832,25 Mds contre 26 625,04 Mds en LFI 2023, soit une hausse de 1 207,21 Mds (4,53%). Elles se décomposent en recettes fiscales pour 24 737,801 Mds, dons, legs et fonds de concours pour

1 285,55 Mds et autres recettes pour 1 808,90 Mds.

 

Quant aux budgets d’affectation spéciale, ils sont évalués à 1 197,07 Mds contre 1 285,91 Mds en LFI 2023, soit une baisse de 88,84 Mds (-6,91%). Cette projection concerne :

·       le Fonds National de Développement Local (FNDL) pour 429,99 Mds contre 569,96 Mds en LFI, soit une baisse de 139,97 Mds ;

·        le Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON) pour 256,29 Mds contre 342,21 Mds, soit une baisse de 85,92 Mds ;

·        le Fonds d’Investissement Minier (FIM) pour 143,33 Mds contre 189,99 Mds, soit une baisse de 46,66 Mds ;

·       le Fonds Commun de l’Education (FCE) pour 367,46 Mds contre 183,76 Mds, soit une augmentation de 183,70 Mds.

 

Les Recettes fiscales sont révisées à 25 567,41 Mds dans le Projet de Loi de Finances Rectificative contre une prévision initiale de 24 848,22 Mds, soit une hausse de 719,19 Mds. Cette augmentation est imputable essentiellement à l’accroissement des impôts sur les revenus, les bénéfices et gains en capital pour 1 054,11 Mds ; des impôts sur le commerce extérieur et les transactions internationales pour 1 042,22 Mds et les impôts sur les salaires et la main d’œuvre pour 170,55 Mds atténuée par la baisse constatée au niveau des impôts sur les biens et services pour 1 648,40 Mds.

 

Les Dons, Legs et Fonds de Concours hors BAS FCE n’ayant enregistrés aucune variation par rapport à la LFI  restent à 1 285,55 Mds et ne concernent que les dons, projets et programmes.

 

Les autres recettes sont réévaluées à 1 808,91 Mds dans le PLFR 2023 contre 1 593,43 Mds dans la LFI 2023, soit une hausse de 215,48 Mds. Cette hausse provient essentiellement des transferts pour 181,82 Mds et de la vente des biens et services pour 51,48 Mds, atténuée par une baisse constatée au niveau des amendes, pénalités et confiscations pour 19,67 Mds.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Les prévisions de recettes des régies financières se présentent ainsi qu’il suit par rapport à la loi de finances initiale :

·       Direction Générale des Impôts 14 845,52 Mds contre 13 537,75 Mds ;

·       Direction Générale des Douanes 9 793,53 Mds contre 10 772,99 Mds ; dont RER 524,16 Mds contre 778,13 Mds ;

·       Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique 2 737,26 Mds contre 2 349,85 Mds.

 

La baisse des prévisions des recettes douanières s’explique essentiellement par :

·       les mesures de soutien aux ménages pour contenir les prix des produits pétroliers ;

·       la diminution du volume des importations des marchandises en provenance de la Chine due à la réapparition de la Covid-19 ;

·       la subvention accordée par le gouvernement sur les importations des denrées de première nécessité pour alléger le panier de la ménagère ;

·       l’exonération du droit des douanes, de la redevance de liquidation et la taxe sur la valeur ajoutée sur les intrants agricoles et d’élevage.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

 

Pour l’atteinte des objectifs de mobilisation des recettes, les mesures suivantes sont préconisées :

·       la réduction du taux des ressources du Budget d’Affectation Spéciale (BAS), Fonds de Développement des Communes de Conakry (FODECCON)  de 6,5% à 5,5% des recettes douanières, exceptées les recettes minières, les recettes pétrolières, les Chèques Trésor Série Spéciale (CTSS) et les recettes affectées au fonds d’entretien routier.

 

·       le rétablissement du Droit Unique d’Entrée (DUE) à 3% sur les importations de matières premières ou intrants des sociétés ou entreprises qui ne font pas de transformation substantielle réputée suffisante avec une valeur ajoutée d’au moins 30%, conformément à l’article 2 du Code des Investissement de la République de Guinée. Il en est de même des matières premières ou intrants importées par des sociétés ou entreprises qui n’exécutent que de simples opérations de mise en bouteille, d’ensachage, d’étiquetage ou autres opérations de conditionnement pour la vente en détail.

 

·       l’exemption de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) à l’importation de certains véhicules neufs à usage médicochirurgical (véhicules ambulances) ou destinés au transport de corps (véhicules-corbillards) ainsi que ceux utilisés  pour la  lutte contre les incendies et pour le nettoyage des rues, des places publiques, des caniveaux, des pistes d'aérodromes, tels que les balayeuses, les arroseuses, les arroseuses balayeuses et les aspirateurs de boues et des eaux usées.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Pour la couverture du déficit budgétaire, le Ministre chargé des finances est autorisé à :

ü Procéder aux cessions d’actifs pour 0,01 Md ;

ü Émettre les bons du trésor (BDT) pour 11 727,32 Mds ;

ü Émettre les obligations du trésor (ODT) et les emprunts obligataires pour 4 951,04 Mds ;

ü Utiliser le découvert exceptionnel de la Banque Centrale pour 986,95 Mds;

ü Contracter les emprunts extérieurs pour 7 586,40 Mds dont 1 922,25 Mds de DTS ;

ü Utiliser les ressources provenant des ODT émises en 2022 non encore exécutées, pour un montant de 1 780 Mds ;

ü Encaisser les remboursements des cautions de garantie pour 260,21 Mds ;

ü Rembourser le capital des emprunts pour 19 262,52 Mds, dont 18 223,38 Mds en emprunts intérieurs et 1 039,14 Mds en emprunts extérieurs.

Honorables Conseillers Nationaux,

Le présent projet de LFR a fait l’objet d’intenses débats dans les commissions et en inter-commissions du 12 au 18 septembre 2023.

A l’issue de ces travaux, les conseillers nationaux se sont intéressés à la baisse de la pression fiscale à 12% alors que la moyenne sous-régionale est à 18%.

Ils se sont inquiétés de la baisse des allocations sur plusieurs lignes budgétaires notamment :

ü TVA à l’importation du pétrole ;

ü Taxe Speciale sur les Produits pétroliers (TSPP – RER )

ü redevance d’exploitation minières ;

ü taxe à l’explortation sur la production artisanale de l’or et autres pierres précisieuses ; 

ü location de batiments administratifs à usage de logement ; 

ü redevances domaniales ; 

ü droits topographiques ; 

ü Impôts sur  les Traitements et Salaires (RTS personnels hors mines) ;

ü Taxe d’Accès au Reseau Télephonique (TARTEL) ;

ü Taxe sur la Consommation Téléphonique (TCT ) ; 

 

Honorables Conseillers Nationaux,

 

En ce qui concerne le faible niveau de mobilisation des recettes de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP), il est à noter que les recettes non fiscales sont régies par des arrêtés conjoints, des contrats et autres conventions qui constituent la base légale de leur recouvrement. La conséquence de cette pratique est la forte affectation du recouvrement de cette catégorie de recette. A titre d’illustration, il suffit de constater qu’au 31 aôut 2023 la collecte de celle-ci est de 1 274 Mds dont 555 Mds ont été affectés aux structures qui les ont collectées.

   

Par ailleurs et conformément à l’article 5 de la LORF, le taux, l’assiette et le mode de recouvrement sont fixés par la loi alors que des départements continuent à établir  des arrêtés conjoints de fixation et même de partage des recettes administratives affectant negativement les recettes budgétaires.

Les conseillers nationaux se sont également intéressés à la non-allocation de crédits sur des lignes alors que certaines ont connu un début de recouvrement dont :

ü amende et confiscations douanières ; 

ü RTS personnels mines ;

ü RNS mine ;

ü droits topographiques ;

ü recettes exceptionnelles ;

Ils restent également préocupés par l’annulation de credits sur certaines lignes du PLFR par rapport à la LFI 2023 à savoir :

ü amendes judiciaires ;

ü ristournes sur les recettes des jeux ; 

ü amendes pêche ;

ü droits de mutations des immeubles ; 

ü droit d’enregistrement sur les marchés FINEX ; 

En plus ils se sont interrogés sur la hausse des prévisions des lignes suivantes :

ü impôt sur les Sociétés mininières de 530,61 Mds à 550,30 Mds ;

ü versements forfetaires sur les salaires non mines de 300,28 Mds à 476,07 Mds ;

ü versements forfetaires sur les salaires non mines de 300,28  Mds à 476,07 Mds ;

ü taxe sur les vehicules à moteur (non mines)  de 10 Mds à 259,72 Mds ;

ü frais permis de travail aux étrangers  de 0 à 20 Mds;

ü taxe d’entreposage – pétrole  de 65,64 Mds à 305,01 Mds.

S’agissant du financement du deficit, les Conseillers Nationaux se sont focalisés sur :

ü le calendrier d’emission des ODT ;

ü les raisons d’utilisation des ressources  provenant de  l’émission des ODT de 2022 non encore exécutées ; 

ü la réduction de la proportion des BDT au profit des ODT ;

ü l’incertitude concernant l’émission des emprunts obligataires.

Concernant  les nouvelles mesures, les conseillers nationaux se sont interrogés sur la baisse du taux des ressources affectées au FODECCON qui passe de 6,5% à 5,5%.

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Lors des travaux en commission, il est apparu que certaines lignes budgétaires ont connu soit un début de recouvrement alors qu’elles n’étaient pas budgétisées, soit des dépassements de recouvrement au 31 août 2023 par rapport au PLFR pour un montant global de 362, 289 Mds de GNF. Cette situation est présentée dans le tableau ci-dessous :

 

Tableau des recettes dont les réalisations sont supérieures aux projections du PLFR

Désignations

PLFR

Modification CNT

PLFR rév

Impôt Minimum Forfaitaire (Non Mines)

167332117  

        238379256

405 711 373

Taxe d'apprentissage (Non Mines)

4102745  

          13808874

17911619

Taxe spécifique sur les produits pétroliers

4961528  

          27465568

32 427 096

Autres droits de timbres

2041372  

            1849293

3 890 665

Vente de documents administratifs

5613745  

            2349228

7 962 973

Amendes et pénalités - DGI

17259050  

          29482382

46 741 432

Amendes et confiscations douanières

            1500000

1 500 000

Droits topographiques

            1850000

1 850 000

 Recettes en atténuation des dépenses

939983  

            5605123

6 545 106

Recettes Exceptionnelles

 

          40000000

40 000 000

TOTAL

202250540

362289724

568844520

 

Par ailleurs, ils ont également supposé que certaines prévisions paraissent irréalistes et suite aux réponses des cadres des régies de recettes concernées, il a été admis de les revoir à la baisse. Ainsi, le montant obtenu des travaux du CNT va servir à combler en partie certaines prévisions dans le but de maintenir l’équilibre budgétaire qui a prévalu à la préparation de ce projet de LFR 2023.

Voir tableau ci-dessous : 

 

Tableau des recettes dont les recouvrements sont incertains

Désignations

PLFR

Modification CNT

PLFR rév

Impôt sur les plus- values immobilières Non Professionnelles

        204000000

-    100000000

           104000000

Contribution Foncière Unique (CFU / RS Loyers) - Non Mines

         117808634

-       13352601

           104456033

Droit de mutation de meubles

60964588

-     30000000

30964588

TVA à l'importation - Pétrole

523914171

-

523914171

Taxes sur les contrats d'assurances (Non-Mines)

  79692302

-

79692302

Taxes sur les activités financières

482856268

-      16391851

466461810

Taxes sur les véhicules à moteur (Non Mines)

259727058

-

259727058

Redevances exploitation minières

83050000

-

83050000

Redevances Téléphonie Mobile GSM

345821508

-

345821508

Droit fiscal à l'Importation - Pétrole

790576855

-

790576855

Redevances de liquidation - Pétrole

320553843

-

320553843

Taxe Enregistrement Douane

126988534

-

126988534

Droits d'enregistrement sur les marchés

12109152

-

12109152

Redevances domaniales (Baux et concessions)

29504261

-

29504261

Droits d'analyse et de contrôle du laboratoire national

          40000000

-

            40000000

Amendes Polices routières

575000

-

575000

Amendes Gendarmerie routière

300000

-

300000

Transferts en capital non classés ailleurs

181817988

-

181817988

permis de travail aux étrangers

20000000

-      9682000

10318000

taxe d'entreposage pétrole

305014315

-   192863272

112151043

Total

3985274477

-   362289724

3622982146

 

Honorables Conseillers Nationaux,

A la lumière des interrogations soulevées et des réponses apportées par les représentants du Gouvernement, des constats assortis de recommandations spécifiques ont été formulés ainsi qu’il suit :

1.     Les multiples arrêtés conjoints de partage de ressources affectent sensiblement la mobilisation des recettes budgétaires étant entendu que les structures concernées bénéficient d’allocations financières. Ce constat est d’autant plus pertinent que nos analyses ont révélé une perte de 555 milliards au détriment du trésor public rien que pour la période allant de janvier à fin aout 2023. 

Par conséquent, le CNT invite le Gouvernement à travers le ministre en charge des Finances à fournir dans un bref délai la liste exhaustive de tous les arrêtés conjoints pour examen.

 

2.     Les contraventions policières liées au mauvais stationnement des véhicules ne sont pas reversées au Trésor. Pire, ni le Trésor, ni le ministère de la Sécurité encore moins le Gouvernorat de la ville de Conakry n’a connaissance de la destination de ces recettes.

Le CNT recommande fermement que les entités concernées prennent toutes les dispositions pour l’intégration de ces recettes dans le compte unique du Trésor Public avant le dépôt de la LFI 2024.

 

3.     Au regard du faible niveau de mobilisation des impôts et taxes à l’intérieur du pays, le CNT recommande de procéder au recrutement du personnel nécessaire et l’accélération des opérations de digitalisation.

 

4.     Partant du constat de la baisse considérable de la taxe liée à l’exportation de l’or artisanal ayant entrainé une baisse des recettes de l’État et tenant compte du fait que plus de 70% des exportations sont soutenues par cette catégorie d’extraction, le CNT recommande de revoir la taxe de l’exportation de l’or de 50 dollars par kilogramme exporté à 0,5% de sa valeur pour le projet de loi de finances 2024.

Par ailleurs, il invite le Gouvernement à prendre des mesures sévères contre la sortie frauduleuse des métaux précieux qui est l’une des causes principales de la déperdition des ressources.

 

5.     Partant du constat du niveau important des recettes engrangées par les amendes et pénalités douanières, le CNT recommande de revoir à la hausse la part du trésor public de 5% à 10%.

 

6.     A date, 28 sur 55 sociétés publiques ne payent pas de dividendes à temps ou ne les payent pas du tout.

 

Le CNT recommande la tenue des CA avant le 30 juin de chaque année et le payement de tous les dividendes par les sociétés concernées d’ici la LFI 2024. Il invite à cet effet les présidents de Conseil d’Administration à fournir à la direction du Portefeuille de l’État et des investissements privés, le procès-verbal des CA portant sur le partage des dividendes avant leurs virements dans le compte unique du Trésor.

 

7.     Le CNT émet des réserves quant à la pertinence de la mesure visant à baisser le taux des ressources affectées au FODECON de 6, 5 à 5, 5 % dans ce projet de LFR soumis à son appréciation par rapport à la LFI. Il invite donc le Gouvernement pour une meilleure dotation des collectivités décentralisées à revenir au taux de 6,5% dans l’élaboration du projet de loi de finances initiale 2024.

 

8.     Le CNT constate avec un profond regret que malgré la revue récente à la hausse des loyers, le patrimoine bâti public en charge de la collecte de ces recettes locatives, en dehors des précomptes des loyers, ne verse aucun franc dans le compte unique du trésor. Il s’interroge d’ailleurs sur son statut actuel et déplore que les ressources de l’État collectées ne soient pas reversées dans le compte unique du trésor en violation flagrante des dispositions en la matière.

Par conséquent, il invite vivement le Gouvernement à revoir cet état de fait qui ne concerne pas que le patrimoine bâti public.

   

9.     Le CNT s’interroge sur la non-prévision des amendes judiciaires de la CRIEF étant donné que des sentences judiciaires ont déjà été rendues. Il invite par conséquent le Gouvernement à prendre toutes les dispositions utiles pour leur prise en compte dans la LFI 2024.

 

10. Le CNT constate également avec regret que 5% de la masse collectée des jeux de hasards soit allouée à la présidence malgré qu’elle soit officiellement dotée en budget. Il recommande par conséquent le rajout de ces 5% prévus pour la présidence au 15% du trésor pour les porter à 20%.

 

11. Le CNT s’interroge sur la destination de certaines recettes collectées par l’ARPT telles que la taxe sur les appels entrants de l’International, la taxe sur les transactions électroniques. Il sollicite à cet effet, une rencontre entre le CNT, le Trésor public, l’ARPT et la Direction Générale des impôts pour analyser cette situation dans l’intérêt de toutes les entités conformément aux législations en la matière et ce avant la LFI 2024. Les commissions permanentes du CNT en charge des Finances et du développement durable sont invitées à saisir respectivement la direction générale du trésor, la direction générale des impôts et l’ARPT à cet effet  dans les meilleurs délais et de rendre compte à la Conférence des Présidents.

 

12. Le CNT constate aussi avec regret que l’intensification des activités minières ne soit pas proportionnelle à la mobilisation des ressources internes y afférentes. Il pense que c’est paradoxal que les ressources minières soient extraites et que l’État n’ait pas en contrepartie de ressources suffisantes pour faire face à ses défis de développement durable et cela à cause du passif considérable des exonérations fiscales souvent sans fondement accordées aux entreprises multinationales. Le CNT déplore le fait que l’essentiel de ces sociétés soient exonérées sur des longues périodes au paiement des droits de douane, de la TVA, la TUV, de la RTL, l’IS, l’IMF, etc. Ces exonérations font perdre plus de 2000 Mds par an au budget national.

 

Par conséquent, il propose solennellement au Chef de l’État à entamer un processus de révision de toutes les conventions minières non ratifiées par les parlements antérieurs. Il le rassure de l’accompagnement de l’organe législatif dans cette démarche qui se veut courageuse, patriotique et prompte.

 

13. Dans un monde économique qui se digitalise de plus en plus, le CNT invite le Gouvernement à doter ses trois régies financières d’un système de monitoring en vue d’optimiser leur capacité de mobilisation et de sécurisation des recettes.

 

14. Pour ce qui est de la collecte des ressources issues de la vente des vignettes, le CNT en appelle à la solidarité gouvernementale et sollicite à cet effet, une l’implication effective du ministère de la sécurité auprès de celui en charge du budget pour le respect de la mesure.

 

15. Le CNT constate avec regret la non-rétrocession des recettes collectées par le trésor public au titre de la TUV et la CFU aux collectivités locales depuis environs deux ans en violation des dispositions des articles 273 et 337 du code général des impôts.

Il invite par conséquent, le Ministre du budget et celui de l’administration du territoire et de la décentralisation à élaborer d’ici la LFI 2024 un tableau portant répartition de ces recettes évaluées à date à 98 Mds entre toutes les collectivités.

 

16. Le CNT invite le Gouvernement à former les greffiers de justice à la liquidation des dépends judiciaires en vue de l’amélioration de la mobilisation des recettes internes.

 

17. Le CNT invite la Direction Générale du trésor à prendre toutes les dispositions utiles pour prévoir désormais dans ses livres les frais d’agrément des écoles et cliniques privées.

 

18. Le CNT invite le Gouvernement à rendre le taux de la TVA flexible contrairement au taux fixe de 18% qui rend difficile la taxation d’une certaine catégorie de service telle que la restauration, les établissements de loisirs et les débits de boissons.

 

19. §  et invite le Gouvernement à revoir ses prévisions en termes de déficit pour des raisons de sincérité budgétaire.

 

20.  Le CNT s’inquiète de l’accroissement du volume des importations de poussins d’un jour alors que le secteur privé a énormément investi pour répondre aux besoins du marché.

Par conséquent, il recommande la taxation de leur importation dans les mêmes conditions que les œufs de consommation et les carcasses de poulets congelés importés en vue d’encourager la production locale et lutter contre la concurrence déloyale.

 

21. Sachant que les permis de construction et les titres fonciers font objet de multiples demandes pour leurs obtentions, le CNT invite le Gouvernement à rendre public les tarifs de leur délivrance pour éviter toute spéculation tout en précisant les procédures de prise en compte des anciens titres émis avant la digitalisation.

 

22. Le CNT réitère sa recommandation relative à l’implication du patronat, la chambre du commerce, les unités industrielles et les PME à la réorganisation du secteur informel afin d’élargir l’assiette fiscale et surtout mettre leur expertise à contribution pour la levée des capitaux étrangers ;

 

23. Ayant constaté que les recettes générées par l’Institut Guinéen de Normalisation et de Métrologie (IGNM) ne sont pas prises en compte par le trésor public, le CNT appelle le Gouvernement à sécuriser le mécanisme de leur perception ;

 

Honorables Conseillers Nationaux,

Nous ne saurons terminer ce rapport sans remercier chaleureusement les Ministres et leurs cadres pour leur disponibilité et la qualité des réponses fournies lors des débats en commissions, en inter-commissions et en séances plénières.

C’est aussi le lieu de remercier non seulement le bureau du CNT à travers son Président Dr Dansa Kourouma pour son accompagnement mais aussi vous nos collègues Conseillers nationaux ainsi que le personnel parlementaire pour les différents apports lors de cet examen.

Le CNT se félicite à travers sa commission de fond pour avoir déniché plus de 362,28 Mds de GNF de recettes par rapport aux 55 Mds de la LFI 2023 et encourage les régies financières à poursuivre les efforts dans ce sens.

Honorables Conseillers Nationaux,

Après avoir examiné minutieusement le contenu du projet de loi de finances Rectificative 2023 dans son volet recette et tenant compte des réponses apportées par les Ministres et leurs cadres, les membres de la commission du plan, des affaires financières et du contrôle budgétaire adhèrent à l’unanimité au présent rapport et souhaite qu’il emporte l’adhésion de la plénière.

Monsieur le Président, Honorables Conseillers(ères), telle est la substance du présent rapport que la Commission a l’honneur de soumettre à votre haute appréciation.

 

La commission.

 

                   

 

 
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